topSource: Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2015-2016, Compte rendu intégral

Contre la levée des sanctions (n’a pas pris part au vote, représentait le gouvernement)

Note: les titres ont été ajoutés pour plus de clarté mais ne figurent évidemment pas dans le compte-rendu original

Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes… la proposition de résolution sur laquelle votre assemblée est appelée se prononcer aujourd’hui me donne l’occasion de rappeler la position du Gouvernement à l’égard des sanctions décidées par l’Union européenne à l’encontre de la Russie, mais aussi sa vision du règlement du conflit en Ukraine.

1. Cadre d’un partenariat avec la Russie

Monsieur le député (Mariani, NDR), vous avez raison de mettre en avant, à travers votre résolution, le fait que la Russie est un partenaire stratégique de la France comme elle doit l’être pour l’Union européenne.Nous n’avons pas de désaccord sur ce point. La Russie est un partenaire avec lequel il est dans notre intérêt commun d’avoir une coopération aussi large que possible, dans de très nombreux domaines, mais une coopération fondée sur des principes clairs au premier rang desquels figure le respect du droit international. La France fonde sa diplomatie sur le droit international et sur son respect en toutes circonstances : nous pensons en effet que c’est la condition de la sécurité comme de la paix.

Les sanctions, vous le dites avec raison, ont des conséquences négatives pour l’économie russe – c’est leur principe même – et, dans une certaine mesure, pour l’économie européenne. Mais ce serait une erreur de considérer ces sanctions comme une fin en soi, ou de les présenter comme telles, ou de penser que l’objectif serait ou devrait être de les maintenir indéfiniment. Ces mesures constituent des réactions à des violations graves du droit international et leur adoption vise en premier lieu à conduire la Russie à se mettre en conformité avec ses obligations et à créer les conditions qui nous permettront de les lever.

2. Précisions sur les sanctions

Chaque type de mesure restrictive adopté par l’Union européenne l’a été pour des raisons très précises. Des sanctions ciblées ont été adoptées dès le 17 mars 2014 à l’encontre d’individus ou d’entités russes et séparatistes ayant tiré profit de l’annexion illégale de la Crimée ou y ayant directement joué un rôle.

Le prétendu référendum du 16 mars 2014 s’est déroulé en présence de forces armées russes, comme l’a reconnu le président Poutine lui-même, et en l’absence de tout observateur international. Je rappelle que c’est toute la communauté internationale qui a condamné l’annexion de la Crimée comme le référendum qui y a été organisé, au travers des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies. Ces sanctions ont été par la suite étendues à une liste d’individus et d’entités dont l’action entrave la bonne mise en œuvre des Accords de Minsk.

Au-delà de ces mesures individuelles, l’Union européenne a également adopté des sanctions économiques dites sectorielles, en juillet 2015, du fait des actions de déstabilisation menées par la Russie en Ukraine, en particulier après le crash du vol MH17 provoqué par un tir de missile dans l’est du pays, qui a fait 298 morts civils.Ces sanctions ont été renforcées le 12 septembre 2014 en raison de l’aggravation du conflit dans l’est de l’Ukraine, qui a fait plus de 9 000 morts et 21 000 blessés au cours des deux dernières années et dans lequel la Russie apporte un soutien direct aux séparatistes.

Ces sanctions sectorielles, comme vous le savez, ne pourront être levées qu’en fonction de la mise en œuvre des accords de Minsk. Il a en effet été décidé lors du conseil européen du 14 mars 2015 de lier la levée des sanctions à la mise en œuvre intégrale de ces accords, négociés dans le cadre du format de négociation « Normandie » à l’initiative du Président de la République lors des commémorations du soixante-dixième anniversaire du débarquement. C’est la première fois qu’était rétabli un dialogue direct entre le Président Poutine et le Président Porochenko, sous l’égide du Président de la République et de la Chancelière Angela Merkel.

Face à cette agression armée contre un État souverain, l’Union européenne a répondu par des instruments permettant d’encourager le règlement pacifique de la crise en évitant le risque d’une escalade plus importante encore sur le terrain. Elle a répondu par des instruments qui respectent intégralement le droit international et les personnes visées par ces mesures restrictives disposent sans exception d’une voie de recours au niveau de l’Union européenne.

En effet, toute personne visée par des sanctions peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour en contester le bien-fondé, et le juge n’a pas hésité à procéder à des annulations lorsque cela s’est révélé justifié. À l’inverse, la Russie n’assure pas de réciprocité en la matière : les personnalités européennes interdites de séjour en Russie, parmi lesquelles certains de vos collègues parlementaires, n’ont aucune voie de recours pour obtenir la levée des restrictions dont ils font l’objet.

3. Effet des sanctions sur l’économie française

Je souhaiterais également apporter certaines précisions concernant l’effet négatif des sanctions sur l’économie et les entreprises européennes, que déplore la proposition de résolution. C’est en effet un sujet grave et important.
D’abord, les entreprises présentes en Russie avant 2014 sont toutes restées sur ce marché. Un grand nombre d’entre elles ont certes réduit leur présence mais pas une ne s’est retirée. Certaines sont mêmes entrées sur le marché russe depuis deux ans.

Ensuite, l’analyse des causes des difficultés que connaissent certains acteurs économiques français présents sur les marchés russes ne doit pas occulter que les fragilités structurelles de l’économie russe, accentuées par la baisse des prix du pétrole et la forte dévaluation du rouble qui a suivi, participent aussi à la dégradation de nos relations commerciales avec la Russie.

Par ailleurs, les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne depuis le début de la crise ukrainienne ont été conçues avec la préoccupation de minimiser leur impact sur l’économie européenne, tout en imposant une pression sur la Russie. Le Gouvernement y a particulièrement veillé, en insistant par exemple pour que l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cette mesure. Le secteur spatial et le secteur gazier sont aussi explicitement exclus du champ des sanctions. Les sanctions ont donc été à la fois graduelles et proportionnées, et elles demeurent circonscrites à quelques secteurs précis de l’économie russe.

Les relations économiques avec la Russie restent donc possibles et se poursuivent dans de nombreux domaines.

4. L’embargo russe sur le porc ayant précédé les sanctions de l’Europe sur la Russie

Un mot enfin au sujet de l’embargo sur les viandes porcines, puisqu’il la proposition de résolution en fait état. Cet embargo a été adopté par la Russie en janvier 2014, soit avant l’annexion de la Crimée et les premières sanctions européennes, pour des motifs présentés comme sanitaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) qui ne concernaient en réalité que certaines régions de l’Union européenne. Il n’a donc pas été décrété en réponse aux sanctions européennes mais bien de façon unilatérale.

Quoi qu’il en soit, notre objectif est d’obtenir la levée de cet embargo qui ne repose sur aucune base sanitaire sérieuse, du moins en ce qui concerne notre pays, puisque nous ne présentons aucun cas de fièvre porcine africaine.

Des contacts réguliers ont lieu, avec l’implication de la Commission européenne, pour y parvenir. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, s’est notamment rendu à Moscou le 8 octobre 2015 pour défendre cette position. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Il a obtenu de la Commission européenne l’adoption d’un paquet de mesures de compensation de 500 millions d’euros pour faire face à la crise. Le Premier ministre, Manuel Valls, s’en est entretenu avec son homologue, M. Dimitri Medvedev, à Davos et Jean-Marc Ayrault l’a également évoqué lors de sa visite à Moscou le 19 avril dernier.

Concernant nos agriculteurs, toutes les démarches que la France a entreprises auprès de la Commission européenne et qu’elle entreprend à Moscou, auprès du Gouvernement russe, sont utiles et devraient être soutenues par l’ensemble de ces bancs.

Vous le voyez, les sanctions adoptées par l’Union européenne sont des instruments au service de la résolution du conflit en Ukraine.

5. Impact des accords de Minsk à ce jour

À l’heure où nous débattons de ce texte, ce conflit n’est pas résolu et l’intensification des violations du cessez-le-feu, que l’OSCE observe sur le terrain, est extrêmement préoccupante.

Néanmoins, la médiation de la France et de l’Allemagne dans le format « Normandie » a permis de mettre un terme à la phase la plus violente des combats. D’après les estimations de l’ONU, le nombre de victimes parmi les populations civiles a été divisé par neuf depuis la signature des accords de Minsk le 12 février 2015, qui fixent une feuille de route pour le règlement du conflit.

En outre, plus de deux ans après le début de la crise, la Russie reste à la table des négociations pour parvenir à un règlement dans le cadre des accords de Minsk. Aux termes de ces accords, la Russie a réaffirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et a reconnu le caractère unitaire de l’État ukrainien, tout en appelant à l’adoption d’une organisation décentralisée.

C’est bien là l’objectif de ces régimes de sanction : disposer d’un levier pour revenir à la négociation. Nous devons maintenant avancer dans la mise en œuvre de ces accords et c’est tout le sens de l’action menée par Jean-Marc Ayrault, en concertation étroite avec son homologue allemand, Frank-Walter Steinmeier.

La France et l’Allemagne poursuivent leurs efforts pour aboutir à la mise en œuvre de ces accords, qui constituent la seule chance crédible de mettre un terme à cette guerre qui se déroule aux portes de l’Europe. Ces efforts nécessitent avant toute chose que les deux parties mettent en œuvre leurs engagements à travers des actions concrètes.

6. Exigence d’application intégrale des accords de Minsk

L’Ukraine a déjà adopté en première lecture la réforme constitutionnelle instaurant une décentralisation dans le pays.

Elle doit poursuivre la mise en œuvre de ses engagements, en particulier sur les élections et sur la loi d’autonomie pour les régions de l’Est de l’Ukraine, qui leur donnera un statut spécial.

Il revient à la Russie de son côté d’assurer le respect du cessez-le-feu, d’exercer les pressions nécessaires sur les séparatistes pour qu’ils cessent leurs activités militaires sur le terrain et participent aux discussions sur le volet politique, conditions nécessaires au déroulement des élections dans le Donbass.

La Russie, aujourd’hui, sait ce qu’il lui revient de faire pour que les armes se taisent dans le Donbass, Jean-Marc Ayrault l’a rappelé à ses interlocuteurs à Moscou la semaine dernière. Mesdames et messieurs les députés, nous ne nous résignons pas à la situation actuelle en Ukraine, qui n’est bonne ni pour l’Ukraine ni pour la Russie, ni pour la sécurité du continent européen. L’ambition de la France, comme de l’Allemagne, est de parvenir à une paix durable et négociée, conformément à la mise en œuvre des accords de Minsk, seule feuille de route agréée par l’ensemble des parties. Son respect intégral permettra la levée des sanctions.

7. Rétablissement souhaité d’un partenariat avec la Russie

Notre ambition commune doit être de rétablir les conditions qui permettront à la Russie de redevenir pour l’Union européenne le partenaire politique, économique, industriel et commercial de premier plan qu’elle doit être. La géographie, l’histoire, les échanges culturels et humains, tout milite en faveur d’une Russie partenaire de l’Europe. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement français est résolu à maintenir le dialogue avec la Russie dans tous les domaines, en particulier ceux qui mettent en jeu la sécurité internationale, qu’il s’agisse de la Syrie, de l’Iran et de la lutte contre la prolifération, de la situation au Proche-Orient, de la lutte contre le terrorisme.

Fermeté, cohérence, responsabilité, tels sont, mesdames et messieurs les députés, les principes qui ont guidé et qui continuent de guider l’action du Gouvernement sur ce dossier.

8. Nécessaire implication de l’UE & particulièrement de l’Allemagne

Oui, nous souhaitons la levée des sanctions, en lien avec le règlement de la crise dans le Donbass. Oui, si les accords de Minsk sont respectés, les sanctions seront levées. Telle est la position unanime de l’Union européenne, et ce serait une erreur de sortir de ce cadre. Ce cadre, c’est le respect du droit international, c’est le règlement pacifique négocié du conflit en Ukraine, c’est l’unité des Européens, en appui au processus de Minsk et aux efforts franco-allemands au sein du format « Normandie ».

La France et les vingt-sept autres États membres doivent et peuvent parvenir à ce règlement, mais nous n’y arriverons qu’ensemble, avec l’Allemagne et tous nos partenaires européens. Cette unité de l’Union européenne, nous devons la préserver dans les discussions à venir sur l’avenir du régime des sanctions : c’est l’intérêt bien compris de la France et de l’Europe.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est absolument nécessaire de soutenir les négociations de paix et le rôle que joue notre diplomatie avec l’Allemagne au sein du format « Normandie », je vous appelle à ne pas adopter la proposition de résolution qui vous est soumise aujourd’hui, qui risquerait de réduire les chances de règlement de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Publicités