topSource: Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2015-2016, Compte rendu intégral

Contre la levée des sanctions

Guy-Michel Chauveau. ..l’Union européenne a donc décidé la mise en place de sanctions commerciales précises contre la Russie à la suite de l’annexion de la Crimée par Moscou en mars 2014, puis du rôle joué par celle-ci dans le conflit avec les séparatistes pro-russes de l’est de l’Ukraine. Les sanctions ont été prolongées à la fin de décembre 2015 pour six mois, alors qu’elles devaient arriver à échéance à la fin de janvier 2016

(Premièrement, NDR) Il nous semble d’abord que ces sanctions sont légales et légitimes.

Elles sont légales, puisqu’elles ont été prononcées par le Conseil européen, à l’unanimité et dans le respect des traités européens. Les mesures individuelles – gel d’avoirs et interdiction de voyager en particulier – sont soumises à la supervision du juge européen, qui peut être saisi de recours en annulation contre ces sanctions. Les listes sont d’ailleurs périodiquement revues et adaptées. À l’inverse, il n’existe aucune voie de recours contre les contre-sanctions prononcées par la Russie à l’encontre des responsables européens.

Ces sanctions sont légitimes. Certains l’ont rappelé, elles répondent à des actions d’une extrême gravité : annexion de la Crimée, déstabilisation et encouragement d’actions séparatistes dans le Donbass. Ces violations du droit international remettent en cause l’ordre européen et la stabilité de notre continent. Elles préoccupent d’ailleurs fortement les voisins est-européens de la Russie.

Deuxièmement, les sanctions ne constituent pas un but en soi; elles sont un instrument au service d’une politique.

Elles ont pour objectif premier de provoquer un changement de comportement de la part de la Russie, en particulier en ce qui concerne son soutien aux séparatistes du Donbass. Elles ont d’ores et déjà permis de mettre en place un format de négociation, le « format Normandie », qui réunit la France, l’Allemagne, la Russie et l’Ukraine, et qui a empêché une guerre ouverte dans l’est de l’Ukraine. Les sanctions sont pour la Russie une incitation forte à participer activement à ces négociations. À l’inverse, revenir sur ces sanctions sans avoir obtenu des contreparties, c’est-à-dire des progrès significatifs dans la mise en œuvre des accords de Minsk, ne ferait que bloquer la situation sans pour autant résoudre le conflit en Ukraine.

Surtout, les sanctions sont réversibles et adaptables. Nous travaillons à des négociations qui permettraient d’envisager une levée progressive de certaines d’entre elles, en commençant par les mesures dites politiques : suspension des contacts au plus haut niveau et sanctions individuelles.

La balle est désormais dans le camp de la Russie, dont des gestes sont attendus, notamment en ce qui concerne la sécurité dans le Donbass. Des avancées doivent être obtenues sur les dossiers cruciaux, ou tout au moins sur une partie d’entre eux : un cessez-le-feu effectif et durable ; le retrait des armes lourdes ; la présence d’observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – OSCE –, ainsi que leur liberté de circulation, dont ils ne disposent pas en ce moment ; des échanges de prisonniers ; une amélioration de la situation humanitaire dans les territoires sous contrôle séparatiste ; le déploiement dans le respect du droit ukrainien des convois qui proviennent d’Ukraine, de Russie et de l’Union européenne.

Les autorités ukrainiennes sont elles aussi incitées à accomplir leur part du chemin, en s’engageant résolument dans l’adoption d’un statut spécial pour le Donbass, avec une réforme constitutionnelle et une loi de décentralisation permettant la tenue, le plus rapidement possible, d’élections locales. La nomination, il y a quelques jours, du nouveau Premier ministre, Volodymyr Hroïsman, qui semble enclin à plus de réformes que son prédécesseur, peut à cet égard apparaître comme un signe prometteur.

Enfin (troisièmement, NDR), les conséquences des sanctions pour notre pays appellent quelques précisions.

Les sanctions dites sectorielles – restriction d’accès aux capitaux, embargo sur les armes et autres biens sensibles – ont un impact indéniable sur nos entreprises. Toutefois, la situation économique de la Russie, qui est fortement dépendante du cours des hydrocarbures sur le marché mondial, doit aussi être prise en considération et relativise cet état de fait.
De plus, la France a su négocier des exemptions afin de réduire cet impact, en particulier pour ce qui concerne l’embargo sur les armes, valable uniquement pour les nouveaux contrats.
Enfin, et il faut avoir le courage de le dire dans cet hémicycle, les mesures décidées par la Russie à l’encontre de la filière porcine n’ont aucun rapport avec les sanctions européennes, puisqu’elles ont été imposées avant la crise ukrainienne. Le Gouvernement est mobilisé, vous le savez, pour obtenir leur levée rapide, sur la base d’arguments sanitaires solides et de contacts avec les experts.

(Quatrièmement: NDR) La France demeure cependant résolue à préserver une relation privilégiée avec la Russie.

N’oublions pas que s’il existe des divergences momentanées entre les deux pays, de puissants intérêts communs prédominent. La relation franco-russe doit, sur le fond, rester dominée par ces fondamentaux : une relation solidement enracinée dans l’histoire de nos deux peuples, de nos deux nations, et qui s’appuie en France sur une opinion publique plutôt russophile ; une relation nourrie par la complémentarité de deux économies et par l’intérêt de chacune au développement de l’autre ; une relation faite de l’attraction que deux des plus grandes cultures européennes exercent l’une sur l’autre ; une relation technologique et spatiale fructueuse, dont témoignent en particulier les multiples lancements de Soyouz depuis Kouru – en début de semaine, Soyouz a placé deux satellites en orbite depuis le pas de tir que nous avons mis en place à Kourou – ; une relation politique et diplomatique entre deux puissances membres à titre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Aucune grande question stratégique mondiale ne peut être résolue sans le concours d’au moins un des deux pays et le plus souvent des deux.

C’est vrai, Vladimir Poutine ne reconnaît généralement que les rapports de force. La problématique consiste à en établir un sans pour autant provoquer l’humiliation ni du dirigeant ni du peuple russe, avec fermeté et détermination, dans le respect du dialogue et avec la volonté de préserver l’avenir, mais aussi avec la lucidité de reconnaître que certaines erreurs ont pu être commises par le passé. Ainsi les propositions d’élargissement de l’OTAN à certains pays d’Europe centrale et orientale ont pu froisser la susceptibilité de Moscou. Mais il faut aussi citer l’exemple de la Libye et la gestion de l’après-crise. Eh oui, cela aussi, chers collègues, il faut le reconnaître !
Deuxièmement, mes chers collègues, croyez-vous que les conditions et la gestion des accords d’association avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, ont été correctes ? Bien sûr que non. Le passage en force ne mène jamais nulle part.

Pour la France, le respect des accords de Minsk demeure un objectif essentiel et surtout un préalable. C’est surtout une question de crédibilité politique et diplomatique sur la scène internationale. La France est, avec l’Allemagne, le médiateur des accords de Minsk, et elle entend bien le rester.

Pour affirmer cette position, il apparaît nécessaire d’utiliser tous les moyens à notre disposition pour faire appliquer les accords du côté russe comme du côté ukrainien. À court terme, la réunion des acteurs qui se tiendra – du moins l’espérons-nous – en mai, à Berlin, sous « format Normandie » pourrait aussi rouvrir certaines perspectives. En attendant, les sanctions contre la Russie représentent un levier dont il ne faut pas se priver. La commission des affaires étrangères a reçu hier – je m’étonne que seul un collègue y ait fait allusion – l’ambassadeur Pierre Morel, qui préside, depuis les accords de Minsk II, le groupe politique au sein du groupe de contact trilatéral de l’OSCE – lequel, vous le savez, comprend au total quatre groupes, respectivement dédiés à la sécurité, à l’humanitaire, à l’économie et aux questions politiques.

Avec la décision du cessez-le-feu, le sommet de Paris du 2 octobre 2015 a fixé la feuille de route : réforme constitutionnelle accordant davantage d’autonomie aux fédérations séparatistes et vote de la loi électorale conjointement à une cessation totale des hostilités. Sur ce dernier point, les responsabilités sont partagées : le manque de majorité à la Rada, mais aussi l’intransigeance des représentants du Donbass, qui veulent rester dans un système binaire d’organisation des élections, constituent des handicaps. Sont aussi des objectifs la liberté de déplacement des observateurs de l’OSCE, la sécurisation du territoire pour la tenue des élections, l’échange de prisonniers, le retrait des armes des soldats mercenaires du Donbass, sans parler de la lutte contre la corruption.

L’ambassadeur nous a fait part de la volonté des partenaires de parvenir à une issue malgré la difficulté des travaux, voire d’une obligation de résultat d’ici à la fin juin, puisque les sanctions ont été prolongées de six mois en décembre. L’absence de résolution du conflit aurait, dans cette zone, des répercussions dramatiques – déstabilisation ou création d’une zone de non-droit.

Il nous semble donc très important de soutenir les efforts des négociateurs reconnus par les institutions et de ne pas donner d’argument à ceux qui souhaitent l’échec du processus de Minsk. On ne peut pas saluer l’initiative de Minsk I et de Minsk II et en même temps, à deux mois d’une échéance importante, savonner la planche des négociateurs. Une réunion se tiendra en effet à Berlin et, peut-être, un sommet fin juin –, à un moment où l’Union européenne redéfinit ses positions stratégiques. La sécurité européenne est-elle envisageable sans un amarrage de la Russie ? Tout cela fait partie du débat. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Début juillet se tiendra aussi le sommet de l’OTAN, puisque les discussions ont repris dans le cadre du partenariat entre l’Alliance et la Russie. Tout ce travail peut permettre des avancées.

Cette proposition de résolution vient donc, disais-je, au plus mauvais moment compte tenu de l’intensité des négociations. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains). C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

 

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