topSource: Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2015-2016, Compte rendu intégral

Contre la levée des sanctions

Note: les titres ont été ajoutés pour plus de clarté mais ne figurent évidemment pas dans le compte-rendu original

M. François de Rugy

DISCUSSION GENERALE

. .. avant de m’exprimer au nom du groupe écologiste sur cette proposition de résolution, je voudrais rappeler quelques faits.

1. EXPOSE DES SANCTIONS

Le 17 mars 2014, le Conseil européen a adopté les premières mesures diplomatiques en réponse aux actions des autorités russes en Ukraine, notamment en Crimée. Puis, face à l’absence de désescalade du conflit et au vu des profondes conséquences additionnelles sur les relations entre l’Union européenne et la Russie qu’engendrait le risque d’une nouvelle déstabilisation de la situation en Ukraine, un deuxième ensemble de mesures a été proposé. Compte tenu des actions russes qui déstabilisent l’est de l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place des sanctions à l’encontre de la Russie en juillet 2014 et les a renforcées en septembre 2014, les prolongeant pour six mois.

Ces sanctions, qui avaient été décidées en 2014 n’étaient pas vaines : elles ont bel et bien un sens, un but. Premièrement, on ne prend pas des sanctions de ce type pour rien : ces sanctions sont la conséquence de plusieurs violations du droit international de la part des autorités russes, violations que l’Organisation des Nations unies et l’Union européenne ont condamnées. Lorsqu’ils violent aussi ouvertement le droit international, en rattachant de manière illégale un territoire étranger, les dirigeants d’un pays doivent être conscients des risques de sanctions auxquelles ils s’exposent. C’est le cas ici, avec la Russie et l’Ukraine.

Deuxièmement, ces sanctions sont ciblées. Les gels d’avoirs et les interdictions de visas ciblent 149 personnes et 37 entités sont soumises au seul gel de leurs avoirs. Ces mesures concernent donc essentiellement des responsables qui ont porté atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, des personnes qui ont apporté leur soutien aux décideurs russes et treize entités, en Crimée et à Sébastopol, qui ont été confisquées ou ont bénéficié d’un transfert de propriété contraire à la loi ukrainienne. Ce sont donc bien les responsables du conflit et des violations du droit international qui sont ciblés, et non l’ensemble de la population russe. Il est important de le rappeler.

À ces mesures s’ajoutent d’autres sanctions portant sur l’accès au financement. Oui, ce sont des sanctions lourdes, qui touchent des domaines entiers de l’économie russe – banque, défense et bien sûr l’industrie pétrolière –, qui se retrouvent interdits de financement sur les marchés européens. Mais la lourdeur de ces sanctions est à la hauteur des faits reprochés aux autorités russes, qui n’ont pas hésité à soutenir les groupes paramilitaires dans l’Est de l’Ukraine sous forme matérielle et financière. Le fait que le renforcement de ces sanctions n’a pas permis d’infléchir l’attitude de la Russie pourrait nous alerter. Or si la sanction est intelligente, elle doit être suivie d’effets.

( quelques persiflages fusent de la part des députés pro-Poutine)
Répondre par l’intimidation ou des accusations de russophobie ne correspond pas à ce que l’on pourrait attendre.

En la matière, l’objectif de l’Union européenne est surtout de désamorcer la crise en Ukraine et d’aider ce pays à garantir un avenir stable, prospère et démocratique à l’ensemble de ses citoyens. La mise en œuvre intégrale des accords de Minsk a jeté les bases d’une solution politique durable au conflit dans l’est du pays. Depuis le printemps 2014, l’Union européenne a d’ailleurs intensifié son soutien aux réformes économiques et politiques en Ukraine.

2 PROPOSITION DE RESOLUTION MARIANI

2.1. Mariani invoque, à tort, des sanctions durables et dangereuses

La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui par Thierry Mariani et le groupe Les Républicains prétend que ces sanctions sont dangereuses sur le plan économique durables dans le temps et personnelles. Nous pourrions rappeler que la levée de ces sanctions dépend d’abord et avant tout de l’attitude des autorités russes. Leur effet dissuasif est justement l’objectif recherché par les États membres de l’Union européenne.

Il aurait été incongru de décréter des sanctions dans tous les domaines, sur un temps donné et pour l’ensemble de la population, alors que nous sommes en mesure d’identifier des personnes et des entités coupables et impliquées dans des faits graves.

Sur ce point, l’Union européenne doit être prête à alléger les sanctions mais, comme je l’ai déjà indiqué, cela dépend en premier lieu de l’attitude de la Russie. Les sanctions ayant été mises en place après l’annexion illégale de la Crime et l’escalade du conflit dans l’Est de l’Ukraine, seule la résolution de ces deux questions pourrait donc rendre l’allégement des sanctions envisageable.

2.2. Mariani se plaint que le Parlement ait été écarté

Cette proposition de résolution pointe aussi le fait que « à aucun moment, la représentation nationale, l’Assemblée nationale comme le Sénat, n’a eu à connaître ni à débattre du bien-fondé et de l’opportunité des sanctions prises à l’encontre de la Russie. »

Comme vous le savez, mon cher collègue, puisque vous revendiquez encore une filiation gaulliste, la politique étrangère de la France, trop souvent, ne fait pas l’objet de décisions du Parlement, mais du Président de la République et de son gouvernement, quels qu’aient été les présidents de la République et les gouvernements. Je le déplore pour ma part. Sur un autre sujet, certains députés s’étaient d’ailleurs élevés contre une proposition de résolution, non en raison de son contenu, mais par opposition avec le principe même que l’Assemblée nationale puisse adopter une résolution relative aux affaires diplomatiques de la France et, par voie de conséquence, de l’Union européenne.

2.3. Mariani ignore le droit international

S’agissant des relations entre l’Ukraine et la Russie, il semble important de rappeler quelques faits.

Plusieurs accords et traités, signés notamment par la Russie et l’Ukraine, reconnaissent les frontières des deux pays, en particulier l’appartenance de la Crimée à l’Ukraine : le mémorandum du 5 décembre 1994, signé après l’effondrement de l’Union des républiques socialistes soviétiques, concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ou le traité d’amitié, de coopération et de partenariat signé par la Fédération de Russie et l’Ukraine le 31 mai 1997, enfin la déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991.

De fait, dans le droit international, la Russie a officiellement reconnu les frontières de l’Ukraine en tant qu’État indépendant. Si nous levons les sanctions alors que la position de la Russie sur le terrain n’a pas changé, nous entérinons la politique du fait accompli, l’annexion par la force d’un territoire par un État et des modifications de frontières.

Je ne suis pas un défenseur du principe de l’intangibilité des frontières,…En Europe, ces dernières années, certaines frontières ont pu être modifiées, notamment dans l’ex-Yougoslavie, mais cela ne peut se faire, même lorsque des affrontements armés ont lieu, que par des accords négociés et sous l’égide de la communauté internationale.

On ne peut pas accepter sans réagir qu’un État annexe tout ou partie du territoire d’un autre État et il est bien normal qu’il y ait des sanctions.
De même, il n’est pas surprenant que la Russie ait à son tour pris des sanctions, dont nous mesurons l’impact, en particulier sur notre agriculture et sur d’autres secteurs de notre économie.

On peut considérer que les sanctions économiques sont définitivement inutiles et inefficaces. Or ce n’est pas le cas. Ainsi, les sanctions contre l’Iran l’ont amené à accepter une négociation sur son arsenal nucléaire. Des sanctions économiques peuvent donc avoir leur efficacité. Dans le cas de l’Iran, comme dans celui de la Russie, l’économie française a eu à en payer le prix puisque de grandes entreprises, comme Peugeot ou Renault, ont dû mettre un terme à leurs activités dans ces pays. Nous savons donc ce que signifie le fait de prendre des sanctions. Entretenant peu d’illusions sur la nature du régime russe, nous ne sommes pas étonnés qu’il réponde aux sanctions par d’autres sanctions.

2.4. Mariani ignore le volet humain

Mais, plus que les conventions entre États, il nous faut aussi évoquer le volet humain. Selon l’Organisation des Nations unies, le conflit dans l’est de l’Ukraine a causé plus de 9 000 morts, plus de 20 000 blessés, plusieurs dizaines de milliers de déplacés et une situation humanitaire très difficile. Je dois rappeler, car cela n’est pas anodin depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, qu’un avion civil a été abattu alors qu’il survolait le territoire ukrainien. Tout n’est pas encore éclairci quant aux circonstances et aux responsables de ce tir de missile et une enquête internationale est en cours. Reste que ce seul fait est en soi extrêmement choquant et alarmant. Nous sommes donc directement concernés par ce conflit.

D’après le rapport du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, publié en décembre 2015, 2,9 millions de personnes vivent dans la zone de conflit et continuent de rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits économiques et sociaux, en particulier dans l’accès à des soins médicaux de qualité, au logement, aux prestations des services sociaux et aux mécanismes compensatoires pour les biens endommagés, saisis ou pillés.

Ces chiffres, monsieur Mariani, vous évitez soigneusement d’en parler dans votre proposition de résolution. Je rappelle d’ailleurs que vous avez vous-même effectué une visite en Crimée, afin de féliciter le président du Parlement de Crimée pour l’organisation du très contestable référendum – il n’a de référendum que le nom –, qui avait conduit Vladimir Poutine à s’emparer de ce territoire.

Cette visite avait suscité des réactions très vives, y compris dans notre pays. Je suis d’ailleurs un peu étonné que votre groupe vous soutienne dans cette démarche. Que vous assumiez une position personnelle est une chose, mais que votre groupe l’adopte, je trouve cela plus étonnant.

Je ne parle même pas de l’extrême-droite – nous savons ce qu’il en est pour Mme Le Pen. Je parle d’une partie de la droite classique. Je dis bien « une partie » car je sais que cela n’est pas partagé par l’ensemble de la droite. Par exemple, M. Fillon, qui est présent dans l’hémicycle, assume lui aussi une position pro-russe, et ce de manière récurrente et depuis plusieurs années. Je trouve cela très inquiétant quand on connaît la nature autoritaire du régime de M. Poutine.

2.5. Mariani fait l’impasse sur la diplomatie européenne

Par ailleurs, et j’en finirai là-dessus, votre proposition de résolution révèle votre volonté de faire l’impasse sur la possibilité d’une diplomatie où l’Union européenne jouerait un rôle.

Vous pensez que le salut viendra d’un accord direct entre la France et la Russie, comme au temps de la guerre froide, quand on essayait de nous faire croire que la France pouvait jouer un rôle de non-aligné entre les États-Unis et la Russie. À l’occasion de l’examen de ce texte, c’est ce débat-là que nous devrions avoir.

C’est pour cette raison qu’avec mon groupe, je voterai contre la proposition de résolution.

EXPLICATION DU VOTE

C’est intéressant et éclairant. Je me félicite également du vote par scrutin public, car nous allons voir un étrange arc politique voter cette résolution (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) : notre collègue communiste, le Front national, ce qui ne me surprend pas de leur part, et Les Républicains(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)Écoutez-moi, mes chers collègues, moi je respecte votre position et vos arguments ! …qui présentent cette proposition de résolution et la voteront.

M. Fillon assume sa position depuis longtemps, de façon argumentée. Il a, en quelque sorte, théorisé l’alliance privilégiée avec la Russie. M. Sarkozy, qui n’est pas député, s’est rallié à cette position plus récemment. Je ne sais pas quelle est la position de M. Juppé. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il serait intéressant de savoir, pour les débats à venir dans les prochains mois, quelles sont les positions des uns et des autres.

Une levée des sanctions – le but n’étant pas de les maintenir, ne serait-ce que dans les intérêts de la France –, n’a de logique que si les accords de Minsk sont respectés. On affaiblirait complètement, pour ne pas dire qu’on ferait s’affaisser, la crédibilité de la France et de l’Europe, à les lever sans contrepartie ni sans aucun acte diplomatique fort ni aucune action sur le terrain de la part de la Russie.

Je tiens à dire, dans cette analyse diplomatique et géopolitique, que nous, les écologistes, n’avons jamais été des atlantistes pro-américains. On ne peut pas nous faire ce coup-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous ne voulons pas que la diplomatie française tombe dans un alignement pro-russe. Je vois bien que la question ukrainienne n’est qu’un prétexte.

Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs assumé pour ce qui est de la Syrie, puisque vous y êtes également favorables à un alignement pro-russe. Les choses sont claires. Nous sommes, quant à nous, favorables à l’émergence d’une diplomatie européenne autonome et à l’affirmation d’une politique européenne autonome au sein de la communauté internationale. Dans ce cadre, il est inconcevable de lever ces sanctions, sans que la Russie ait respecté les accords de Minsk.

Je rappelle, parce qu’il peut y avoir des ambiguïtés dans l’esprit de certains, que lorsque nous disons que M. Poutine est responsable de l’annexion de la Crimée, c’est parce qu’il l’a revendiquée lui-même. Il s’est vanté, à la télévision russe, d’avoir préparé cette opération avec ses services. Ne soyons pas naïfs, mes chers collègues ! Nous assistons aujourd’hui à un expansionnisme agressif de la Russie de M. Poutine. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous devons y faire face.

La Russie a toute légitimité à vouloir jouer un rôle de grande puissance dans la communauté internationale, mais elle doit, pour cela, respecter ses règles. Nous ne devons pas lui donner quitus pour un fait accompli par la force. Nous ne pouvons pas laisser passer sans réagir la preuve de cet expansionnisme agressif, dont nous devons avoir bien conscience. Or, c’est l’intention de cette proposition !

C’est pour cette raison fondamentale que nous voterons contre cette proposition de résolution, et ce débat aura permis d’éclairer les intentions des uns et des autres en matière de politique étrangère. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

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